Règlement général sur la protection des données
Cette rubrique vous permet d'être informé sur ce nouveau règlement et d'accéder aux formulaires pour contacter le Délégué à la Protection des données. Vous pouvez télécharger les documents ci-dessous :
Informatiques et Libertés
En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, la Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 et la Loi n°2017-55 du 20 janvier 2017, et en application du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016, Mutuelle Mip l'Entreprise Santé, responsable du traitement, informe les personnes concernées de la finalité des traitements portant sur leurs données à caractère personnel, des destinataires de ces traitements, de la durée de conservation des informations collectées ainsi que des droits des personnes.
Les données à caractère personnel recueillies font l’objet de traitements informatiques dans le respect du Code de la consommation, du Code de la mutualité et du Code monétaire et financier dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, pour la gestion et l’exécution des garanties souscrites et, notamment, pour la préparation et la gestion des adhésions, le suivi et le contrôle des prestations, ou à des fins statistiques pour la tarification, l’évaluation, la vérification et la surveillance du risque.
L’accès à ces données est réservé aux services technique, gestion/après-vente, comptabilité, juridique et au service informatique de la Mutuelle, ainsi qu’aux Souscripteurs ou bénéficiaires des prestations. La Mutuelle peut être amenée à transmettre les données collectées aux organismes de Sécurité sociale, organismes administratifs et judiciaires définis par la loi, aux organes de contrôle, au commissaire aux comptes et aux organismes partenaires de réassurance.
Si, pour les besoins de la réalisation du service demandé, un transfert des données est réalisé en dehors de l’Union Européenne vers un pays ne disposant pas d’un niveau de protection adéquat, le Souscripteur et le membre participant sont informés des risques liés à ce transfert et leur consentement est recueilli au préalable dans la fiche d’adhésion.
En aucun cas les données ainsi collectées ne seront transmises à des organismes tiers en vue de démarches commerciales.
Les données personnelles collectées sont nécessaires à l’exécution des garanties souscrites, à sa gestion et son suivi ainsi qu’aux finalités poursuivies telles que décrites précédemment.
Les données sont conservées pendant toute la durée de vie de votre contrat. A la résiliation du contrat, les données personnelles sont conservées en application des délais de prescriptions imposées par l’article L. 221-11 du Code de la Mutualité, sans préjudice de l’éventuelle application des délais imposés par le droit commun.
Le Souscripteur et le membre participant disposent d’un droit d’accès et de rectification par courrier : Mutuelle Mip | 107 rue Saint-Lazare | CS 23203 | 75009 Paris. Le membre participant peut également exercer ces droits sur l’espace privé du site internet de la Mutuelle.
En outre, le Souscripteur et le membre participant disposent d’un droit de suppression, de limitation ou d’un droit d’opposition et du droit à la portabilité des données les concernant en adressant leur demande directement à la Mutuelle. Ces droits peuvent être exercés, en justifiant votre identité pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, sur simple demande écrite adressée à l’adresse suivante : Mutuelle Mip – Délégué à la protection des données | 107 rue Saint-Lazare | CS 23203 | 75009 Paris. Contacter en ligne votre Délégué à la Protection des données
La Mutuelle dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande pour répondre aux sollicitations. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
Le Souscripteur ou le membre participant dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle, à l’adresse suivante : www.cnil.fr.